Dernière mise à jour : 19 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de Fairloop (le « Service »), exploité par H&N International Trading LLC (« nous »), 1207 Delaware Ave, 154, Wilmington, DE 19806, États-Unis. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces CGU.
1. Le Service
Fairloop est une application de sourcing terrain permettant de capturer des produits, comparer les offres fournisseurs, calculer le remplissage conteneur et le prix de revient rendu, et préparer des bons de commande. Le Service est fourni en mode SaaS et peut évoluer.
2. Comptes
Vous devez fournir des informations exactes et êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans et utiliser le Service à des fins professionnelles.
3. Essai gratuit
Chaque nouvel espace de travail bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours avec accès complet. Aucun paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'accès nécessite un abonnement payant actif.
4. Abonnement et facturation
Le Service est proposé sous forme d'abonnement annuel de 99 USD par an, facturé d'avance via notre prestataire de paiement, Stripe. En vous abonnant, vous nous autorisez à débiter le montant applicable sur votre moyen de paiement au début de chaque période. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque année, sauf résiliation avant l'échéance. Les prix peuvent évoluer moyennant préavis ; les changements s'appliquent à la période suivante.
4.1 Programme de parrainage
Nous proposons un programme de parrainage facultatif. En partageant votre lien de parrainage unique, vous permettez à toute personne créant un compte via ce lien (le « filleul ») de bénéficier d'une réduction de 20 % sur sa première année d'abonnement, appliquée automatiquement au paiement. En contrepartie, pour chaque filleul dont l'abonnement devient payant et actif, vous (le « parrain ») recevez un crédit égal à 10 % du prix de l'abonnement, porté à votre solde chez notre prestataire de paiement et déduit de votre prochaine facture de renouvellement ; tout crédit excédant le montant dû est reporté sur les échéances suivantes. Le crédit n'est pas échangeable contre des espèces, n'est pas transférable et n'a pas de valeur monétaire hors du Service. La récompense n'est accordée que pour un abonnement payant réel ; elle exclut l'auto-parrainage et tout usage frauduleux ou abusif. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou clôturer le programme, ou d'annuler des crédits obtenus de manière abusive ou associés à un paiement remboursé, à tout moment et avec un préavis raisonnable.
4.2 Programme Partenaire (fournisseurs)
Fairloop Partner est un programme facultatif destiné aux fournisseurs de marchés et de salons (les « Partenaires »). Chaque Partenaire reçoit une page publique gratuite et un QR code ; les acheteurs qui créent un compte Fairloop via le lien d'un Partenaire peuvent, avec leur consentement explicite, partager leur nom et leur société avec ce Partenaire. Pour chaque acheteur dont l'abonnement devient payant et actif, le Partenaire perçoit une commission de 30 % du premier paiement d'abonnement de l'acheteur (renouvellements exclus, sauf mention contraire). Les commissions deviennent exigibles lorsque le solde cumulé atteint 50 USD et sont versées manuellement, environ une fois par mois, via Alipay, UnionPay, PayPal ou Wise sur le compte de versement indiqué par le Partenaire, qui est responsable de son exactitude et des taxes éventuellement dues sur les montants perçus. Si le paiement d'un acheteur est remboursé, la commission correspondante est annulée (clawback) et déduite du solde du Partenaire. Les commissions ne sont dues que pour des abonnements payants réels ; l'auto-parrainage, la fraude ou l'abus annulent les commissions concernées. Les Partenaires agissent en indépendants ; le programme ne crée aucune relation d'emploi, de mandat ni de société. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte Partenaire, modifier ou arrêter le programme, à tout moment et avec un préavis raisonnable ; les commissions acquises non annulées dépassant le seuil restent dues.
5. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou en nous contactant. La résiliation stoppe les renouvellements futurs ; vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée en cours. Voir notre Politique de remboursement.
6. Vos données
Les fournisseurs, prix et photos que vous capturez vous appartiennent. Nous ne vendons, ne partageons ni n'exploitons de façon croisée vos données commerciales. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment. Voir notre Politique de confidentialité.
7. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas détourner le Service, notamment en tentant de violer la sécurité, de le rétro-concevoir, de le revendre sans autorisation ou d'y publier des contenus illicites.
8. Disponibilité et garantie
Nous œuvrons à la disponibilité et à la fiabilité du Service, fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Les calculs (CBM, prix de revient rendu, droits) sont indicatifs ; il vous appartient de les vérifier auprès de votre transitaire et des douanes.
9. Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité globale est limitée au montant payé au cours des douze mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects.
10. Résiliation par nos soins
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis.
12. Contact
Questions relatives aux CGU : contact@fairloop.app.